Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2021 portant application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure à la direction générale de la sécurité extérieure)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2021 portant application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure à la direction générale de la sécurité extérieure)
Le directeur général de la sécurité extérieure est autorisé à subdéléguer la signature du ministre de la défense à 46 agents de la direction de l'administration dans les conditions prévues par l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.