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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires)


L'article R. 4126-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées ; »
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'effectif des adhérents issus de chacune des forces armées et formations rattachées doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif de cette force armée ou de cette formation rattachée ; »
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein des forces armées et formations rattachées représentées. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.