Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet)
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.