Article 6 AUTONOME (Décision n° 2021-302 du 10 mars 2021 autorisant la SA SCIC AGIVA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Delta+ dans la zone de Dunkerque)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.