Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-301 du 10 mars 2021 autorisant l'association Playloud Flandres-Maritime à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Playloud Littoral dans la zone de Dunkerque)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.