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Article 7 AUTONOME (Décision n° 2021-290 du 10 mars 2021 autorisant la SA SCIC AGIVA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Delta+ dans la zone Calais - Boulogne-sur-Mer)

Article 7 AUTONOME (Décision n° 2021-290 du 10 mars 2021 autorisant la SA SCIC AGIVA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Delta+ dans la zone Calais - Boulogne-sur-Mer)


L'autorisation est délivrée à compter du 14 avril 2021 et jusqu'au 18 juin 2028. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.