Article 6 AUTONOME (Décision n° 2021-290 du 10 mars 2021 autorisant la SA SCIC AGIVA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Delta+ dans la zone Calais - Boulogne-sur-Mer)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.