Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-290 du 10 mars 2021 autorisant la SA SCIC AGIVA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Delta+ dans la zone Calais - Boulogne-sur-Mer)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.