Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-288 du 10 mars 2021 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Contact FM dans la zone Lille local)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.