Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2021 relatif aux modalités de déclaration et d'encaissement des sommes qualifiées d'orphelins versées par les clubs de jeux exploités en application de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain)

Les sommes versées par le club de jeux au titre des orphelins est attribuée au centre communal d'action sociale de la ville de Paris.