Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2021 relatif aux modalités de déclaration et d'encaissement des sommes qualifiées d'orphelins versées par les clubs de jeux exploités en application de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain)

Le dernier mois de son exercice comptable, le club de jeux déclare et verse le montant des sommes qualifiées d'orphelins selon les modalités prévues au 7 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.