Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2021 relatif aux autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d'essais)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2021 relatif aux autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d'essais)


Le demandeur est responsable de la sécurité de la circulation d'essai et des moyens mis à la disposition du chef d'essai pour la réalisation de cette circulation. Il dépose la demande décrivant l'organisation et les conditions de la réalisation de l'essai permettant de garantir la sécurité de la circulation et le respect des conditions de l'autorisation délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Lorsque le demandeur est un exploitant ferroviaire, celui-ci décrit dans son système de gestion de la sécurité la procédure de réalisation des essais et de garantie de la sécurité.
Lorsque le demandeur n'est pas un exploitant ferroviaire, celui-ci décrit, dans le dossier de demande, la procédure de réalisation de la circulation d'essai et de garantie de la sécurité en identifiant les risques associés à chaque situation dangereuse et en indiquant les mesures prises pour réduire ces risques dans l'analyse de risque mentionnée à l'article 18.