Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Le septième alinéa de l'article 114-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est complété par les mots suivants : « ou dans un autre lieu sécurisé où le dépôt de l'arme est autorisé par instructions de son service ou de son unité. »