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Article 7 AUTONOME (Décision du 30 mars 2021 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport))

Article 7 AUTONOME (Décision du 30 mars 2021 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport))


Délégation est donnée à M. Joël Hamann, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de mission, et M. Guy Poirier, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les sujets relatifs à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction des infrastructures de transport, à la coopération technique avec les administrations routières étrangères et à l'animation des coopérations régionales dans les Alpes et les Pyrénées.