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Article 7 AUTONOME (Décision n° 2021-279 du 3 mars 2021 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Rouen dans la zone Rouen local)

Article 7 AUTONOME (Décision n° 2021-279 du 3 mars 2021 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Rouen dans la zone Rouen local)


L'autorisation est délivrée à compter du 7 avril 2021 et jusqu'au 30 septembre 2029. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.