Article 6 AUTONOME (Décision n° 2021-273 du 3 mars 2021 autorisant la SARL Paname à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paname dans la zone Rouen local)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.