Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne)

Pour l'application de l'article 1er, il est créé à Noyon un poste comptable dénommé « guichet TVA commerce en ligne ».
Le classement de ce poste sera fixé par arrêté du directeur général des finances publiques.