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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Le chapitre V du titre IX du livre VII de la cinquième partie du même code des transports est ainsi modifié :
1° Au tableau figurant au I de l'article L. 5795-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
d) Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
e) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
f) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
g) Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
h) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
i) La ligne :
«

»
est supprimée ;
j) La ligne :
«

»
est supprimée ;
k) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Au tableau figurant au II du même article L. 5795-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
d) Après la ligne :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
e) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
f) Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
g) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
h) La ligne :
«

»
est supprimée ;
i) La ligne :
«

»
est supprimée ;
j) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° L'article L. 5795-3-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire de pêche comporte en outre :
« 1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le gens de mer s'engage à travailler ;
« 2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance. » ;
4° Après l'article L. 5795-3-2, il est inséré un article L. 5795-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5795-3-3.-Pour l'application de l'article L. 5533-3-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 5795-6-1 ”. » ;

5° Après l'article L. 5795-4-6, il est inséré un article L. 5795-4-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 5795-4-7.-Pour l'application aux Terres australes antarctiques françaises de l'article L. 5544-16, au II, les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre III de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, ”. » ;

6° L'article L. 5795-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5795-6-1.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises :
« 1° Le I de l'article L. 5546-1-1 est ainsi rédigé :
« “ I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent notamment une ou plusieurs des activités suivantes :
« “ 1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par l'article L. 5546-1-6 ;
« “ 2° Activité de placement des gens de mer consistant à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. ” » ;
« 2° Le 2° de l'article L. 5546-1-3 est ainsi rédigé :
« “ 2° De la communication, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5621-12, d'un contrat engagement maritime conforme aux dispositions de l'article L. 5795-3-2 ” ;
« 3° Le 3° de l'article L. 5546-1-3 n'est pas applicable ;
« 4° Au 1° du I de l'article L. 5546-1-5, les mots : “ au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail ” sont supprimés ;
« 5° L'article L. 5546-1-6 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 5546-1-6.-Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.
« “ Les entreprises de travail maritime établies en France sont soumises aux dispositions de la sous-section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la présente partie. Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français. ” » ;

7° Les articles L. 5795-6-2, L. 5795-6-3, L. 5795-6-4, L. 5795-6-5, L. 5795-6-7, L. 5795-6-8 et L. 5795-6-11 sont abrogés ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 5795-6-14, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».