Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés)

La sous-section 8 de la section 5 ainsi que la sous-section 12 de la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont abrogées le 1er janvier 2023.