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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés)


Les personnes qui, avant d'être régies par le statut des praticiens associés, relevaient du statut des praticiens attachés associés ou du statut des assistants associés peuvent, lorsque ce changement de statut entraîne une diminution du montant de leur rémunération à la date de ce changement, bénéficier d'une indemnité différentielle dont les conditions d'attribution sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget, dans la limite de la rémunération correspondant au deuxième échelon du statut de praticien hospitalier.