Article 6 AUTONOME (Décision du 30 mars 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
Article 6 AUTONOME (Décision du 30 mars 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.