Article 41 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication)

Arrêt de l'exécution des prestations

A la fin de la période de transition, l'arrêt de l'exécution des prestations peut être décidé par l'acheteur, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, à la condition que la prestation couvrant la période de transition soit identifiée dans les documents particuliers du marché et assortie d'un montant.
L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché.