ANNEXE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES DES MARCHÉS PUBLICS DE TECHNIQUES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Préambule
Il appartient à l'acheteur, qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG), de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.
Le présent CCAG s'applique aux marchés publics qui ont un objet entrant dans le champ des techniques de l'information et de la communication (TIC). Il peut concerner notamment des marchés :
- de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication ;
- de fourniture de logiciels commerciaux ;
- d'études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d'un acheteur public ;
- d'élaboration de systèmes d'information ;
- de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d'infogérance.
Il n'est pas adapté aux marchés des techniques de l'information et de communication conclus par les acheteurs privés.
Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère.
Par ailleurs, dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues, sans référence au CCAG dont elles émanent.
Un marché de techniques de l'information et de la communication peut comporter une part notable d'études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle. Le CCAG-TIC est doté, à cet effet, d'un chapitre 7 « Utilisation des résultats », spécifiquement dédié à la gestion des droits de propriété intellectuels relatifs aux techniques de l'information et de la communication.
Il convient toutefois de préciser que les marchés publics de fourniture de matériels informatiques spécialement fabriqués sur spécifications de l'acheteur relèvent davantage du champ d'application du CCAG - Marchés industriels (MI).
Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle.
Sommaire
CHAPITRE 1ER : GÉNÉRALITÉS
Article 1er : Champ d'application
Article 2 : Définitions
Article 3 : Obligations générales des parties
Article 4 : Pièces contractuelles
Article 5 : Confidentialité - Protection des données personnelles - Mesures de sécurité
Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail
Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé
Article 8 : Réparation des dommages
Article 9 : Assurances
CHAPITRE 2 : PRIX ET RÈGLEMENT
Article 10 : Prix
Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement
Article 12 : Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance
CHAPITRE 3 : DÉLAIS
Article 13 : Délai d'exécution
Article 14 : Pénalités
Article 15 : Primes
CHAPITRE 4 : EXÉCUTION
Article 16 : Développement durable
Article 17 : Lieux d'exécution
Article 18 : Moyens mis à disposition du titulaire
Article 19 : Aménagement des locaux destinés à l'installation du matériel objet du marché
Article 20 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
Article 21 : Livraison
Article 22 : Mise à jour et nouvelles versions de logiciels - Documentation technique
Article 23 : Surveillance en usine
Article 24 : Audit de sécurité
Article 25 : Prestations supplémentaires ou modificatives
Article 26 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
Article 27 : Clause de réexamen
Article 28 : Données indispensables à l'exécution d'une mission de service public
CHAPITRE 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE
Article 29 : Installation et mise en ordre de marche
Article 30 : Opérations de vérification
Article 31 : Vérifications quantitatives
Article 32 : Vérifications qualitatives
Article 33 : Décisions après vérification
Article 34 : Admission, ajournement, réfaction et rejet
Article 35 : Transfert de propriété
Article 36 : Garantie
Article 37 : Destruction des données
CHAPITRE 6 : MAINTENANCE, TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE ET INFOGÉRANCE
Article 38 : Définitions
Article 39 : Maintenance des prestations
Article 40 : Maintenance en condition de sécurité
Article 41 : Arrêt de l'exécution des prestations
Article 42 : Réversibilité et transférabilité
CHAPITRE 7 : UTILISATION DES RÉSULTATS
Article 43 : Définition des résultats
Article 44 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards
Article 45 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards
Article 46 : Régime des résultats
CHAPITRE 8 : RÉSILIATION
Article 47 : Principes généraux
Article 48 : Résiliation pour événements extérieurs au marché
Article 49 : Résiliation pour événements liés au marché
Article 50 : Résiliation pour faute du titulaire
Article 51 : Résiliation pour motif d'intérêt général
Article 52 : Décompte de résiliation
Article 53 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché
Article 54 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
CHAPITRE 9 : DIFFÉRENDS
Article 55 : Règlement des différends entre les parties