PROTOCOLE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE PORTANT APPLICATION DE L'ACCORD SIGNÉ À BRUXELLES LE 19 AVRIL 2013 ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE CONCERNANT LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 27 OCTOBRE 2016
Les Parties au présent protocole, le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la Partie française », et le Gouvernement de la République d'Arménie, ci-après dénommé « la Partie arménienne »,
Désireuses de faciliter, dans les relations entre les Parties, la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles le 19 avril 2013 (ci-après dénommé « l'accord ») et entré en vigueur le 1er janvier 2014,
Considérant les dispositions de l'article 20 de l'accord,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Autorités compétentes
Les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre de l'accord sont :
1.1. Aux fins de formuler les demandes de réadmission :
- pour la Partie française : Ministère de l'intérieur, direction centrale de la police aux frontières, 100, rue de la Tour, 94516 Rungis MIN, tél. : + 33 (0) 1-56-70-12-71, télécopie : + 33 (0) 1-56-70-19-78, courriel : dcpaf-uci@interieur.gouv.fr ;
- pour la Partie arménienne : Ministère de l'administration territoriale et du développement de la République d'Arménie, service d'Etat des migrations, 4, rue Hr.Kotchar, 0033 Erevan, tél. : (37460) 275009 ou (37460) 275017, télécopie : (37460) 275033, courriel : readmission@mail.mta.am.
1.2. Aux fins de recevoir et traiter les demandes de réadmission :
1.2.1. Concernant les ressortissants des Parties :
- pour la Partie française : Ambassade de France à Erevan, 8, rue Grigor-Loussavoritch, 0015 Erevan, tél : (37460) 651950, télécopie : (37460) 651978, courriel : fslt.erevan-amba@diplomatie.gouv.fr ;
- pour la Partie arménienne : Ministère de l'administration territoriale et du développement de la République d'Arménie, service d'Etat des Migrations, 4, rue Hr.Kotchar, 0033 Erevan, tél : (37460) 275009 ou (37460) 275017, télécopie : (37460) 275033, courriel : readmission@mail.mta.am.
1.2.2. Concernant les ressortissants de pays tiers et apatrides :
- pour la Partie française : Ministère de l'intérieur, direction générale des étrangers en France, direction de l'immigration, sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière, courriel : lpc@interieur.gouv.fr ;
- pour la Partie arménienne : Ministère de l'administration territoriale et du développement de la République d'Arménie, service d'Etat des Migrations, 4, rue Hr.Kotchar, 0033 Erevan, tél. : (37460) 275009 ou (37460) 275017, télécopie : (37460) 275033, courriel : readmission@mail.mta.am.
1.3. Aux fins de délivrer les laissez-passer consulaires et organiser des auditions :
Les autorités diplomatiques ou consulaires des Parties.
1.4. Aux fins de délivrer, par la Partie française, des documents de voyage de l'Union européenne établis en vue de l'éloignement selon le formulaire prévu par la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 : Ministère de l'intérieur, direction générale des étrangers en France, direction de l'immigration, sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière, courriel : lpc@interieur.gouv.fr.
1.5. Aux fins de recevoir et traiter les demandes pour les opérations de transit :
- pour la Partie française :
Pendant les heures ouvrables (9 heures-18 heures), du lundi au vendredi inclus : Ministère de l'intérieur, direction centrale de la police aux frontières, sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, pôle central éloignement, unité d'Etat-major, tél. : + 33/ 1-49-27-34-31, courriel : pce-uem.dcpaf@interieur.gouv.fr ;
En dehors des jours et heures ouvrables : Ministère de l'intérieur, direction centrale de la police aux frontières, Etat-major, centre d'information et de commandement, 8, rue de Penthièvre, 75008 Paris, tél. : + 33/ 1-49-27-41-28, télécopie : + 33/ 1-42-65-15-85, courriel : dcpaf-cic@interieur.gouv.fr ;
- pour la Partie arménienne : Ministère de l'administration territoriale et du développement de la République d'Arménie, service d'Etat des Migrations, 4, rue Hr.Kotchar, 0033 Erevan, tél. : (37460) 275009 ou (37460) 275017, télécopie : (37460) 275033, courriel : readmission@mail.mta.am.
1.6. Aux fins de régler toutes difficultés d'interprétation du présent protocole :
- pour la Partie française, Ministère de l'intérieur, direction générale des étrangers en France, direction de l'immigration, sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière, courriel : secretariat-sdlii-dgef@interieur.gouv.fr ;
- pour la Partie arménienne : Ministère de l'administration territoriale et du développement de la République d'Arménie, service d'Etat des Migrations, 4, rue Hr.Kotchar, 0033 Erevan, tél. : (37460) 275009 ou (37460) 275017, télécopie : (37460) 275033, courriel : readmission@mail.mta.am.
1.7. Les autorités compétentes s'informent sans délai par la voie diplomatique de tout changement les concernant ou concernant leurs points de contact.
Article 2
Points de passage frontaliers
2.1. Les Parties déterminent les points de passage frontaliers suivants :
- pour la Partie française : aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, B.P. 20.106, 95711 Roissy-en-France, tél. : + 33/ 1-48-62-31-22, télécopie : + 33/ 1-48-62-63-40 ou + 33/ 1-49-75-43-04, courriel : dgpn.dcpaf-roissy-em-siat@interieur.gouv.fr ; dgpn.dcpaf-roissy-di-gasai@interieur.gouv.fr ;
- pour la Partie arménienne : aéroport international de Zvartnots - Erevan, 0042 Yerevan, Zvartnots international airport, tél. : + 374 10/ 49-30-00, télécopie : + 374 10/ 49-30-00, courriel : contacts@aia-zvartnots.aero.
2.2. Les autorités compétentes s'informent par la voie diplomatique sans délai de tout changement concernant les points de passage frontaliers figurant au paragraphe 2.1 du présent article.
2.3. Les autorités compétentes de la Partie requérante peuvent utiliser, dans des circonstances exceptionnelles et en cas de nécessité, un point d'entrée autre que ceux mentionnés au paragraphe 2.1 du présent article, sous réserve de l'accord écrit de la Partie requise.
Article 3
Demande de réadmission
3.1. La demande de réadmission, établie conformément à l'article 8 de l'accord, est transmise par l'autorité compétente de la Partie requérante à l'autorité compétente de la Partie requise, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe 5 de l'accord, par voie électronique ou par tout autre moyen technique moderne. L'autorité diplomatique ou consulaire de la Partie arménienne est mise en copie des demandes de réadmission formulées par la Partie française.
3.2. La réponse à la demande de réadmission est adressée par l'autorité compétente de la Partie requise à l'autorité compétente de la Partie requérante, par voie électronique ou par tout autre moyen technique moderne dans un délai de douze (12) jours calendaires comme prévu à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord. L'autorité diplomatique ou consulaire de la Partie arménienne est mise en copie des réponses adressées par l'autorité compétente arménienne aux demandes de réadmission formulées par la Partie française.
Si la Partie requise a fait droit à la demande de réadmission, l'autorité compétente mentionnée à l'article 1er, paragraphe 1.3. de ce protocole délivre le laissez-passer consulaire gratuitement, immédiatement et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables.
3.3. Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, si, dans les trois (3) jours ouvrables visés au paragraphe précédent, la Partie arménienne n'a pas délivré le laissez-passer consulaire concernant la réadmission de ressortissants nationaux, l'autorité compétente de la Partie française, désignée à l'article 1er, paragraphe 1.4 du présent protocole, délivre le modèle type de document de voyage de l'Union européenne (1) figurant à l'annexe du présent protocole.
3.4. Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de l'accord, lorsque la Partie arménienne fait droit à une demande de réadmission pour un ressortissant de pays tiers ou un apatride, l'autorité compétente de la Partie française, désignée à l'article 1er, paragraphe 1.4, du présent protocole, délivre à la personne qui en est l'objet le modèle type de document de voyage de l'Union européenne (2) figurant à l'annexe du présent protocole.
1 Document de voyage établi à des fins d'éloignement, conforme au formulaire prévu dans la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994.
2 Document de voyage établi à des fins d'éloignement, conforme au formulaire prévu dans la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994.