Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2021 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » pour les campagnes 2021-2022 à 2023-2024)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2021 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » pour les campagnes 2021-2022 à 2023-2024)


En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée du 1er avril 2021 au 31 mars 2024.