Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique)

L'article A. 123-11-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 1er, est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
b) Au b, les mots : « l'organisme en charge du service informatique susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique susmentionné » ;
2° Au II :
a) Les mots : « le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
b) Les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « cet organisme ».