Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2021 désignant une opération de restructuration au sein des directions régionales et interdépartementales (DRIEA et DRIEE) d'Ile-de-France du ministère de la transition écologique ouvrant droit à diverses primes, indemnités et mesures d'accompagnement)

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er avril 2021 jusqu'au 31 décembre 2023.