Article 1 AUTONOME (Décision du 26 mars 2021 portant nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté)

Il est mis fins aux fonctions de contrôleure en charge des enquêtes et saisines exercées, au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé, par Mme Estelle ROYER, au 1er avril 2021.
Mme Estelle ROYER est nommée, à cette même date, sur les fonctions de contrôleure déléguée aux études et à la recherche.