Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-248 du 17 février 2021 autorisant la SAS Agence de promotion culturelle et d'information (APROCI) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FC Radio dans la zone de Bourg-en-Bresse)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.