Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2021 portant abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituées au profit de TéléDiffusion de France devenue TDF)

Par le présent arrêté, sont abrogés les décrets instituant, au profit de TéléDiffusion de France devenue TDF, des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles listés en annexe I et II du présent arrêté.