Le décret susvisé du 4 mai 1951 est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 14, les mots : « sauf dérogation accordée par le service local » sont remplacés par les mots : « sauf décision motivée de l'employeur » ;
2° A l'article 20, les mots : « approuvés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont supprimés ;
3° Au I de l'article 23, le mot : « exploitants » est remplacé par le mot : « employeurs » ;
4° Au I de l'article 58, les mots : « sauf dérogation accordée par le service local » sont remplacés par les mots : « sauf décision motivée de l'employeur » ;
5° Aux articles 59,77,87,107,118,131,133,135,136,195,205,242,264 et 319, les mots : « l'exploitant » sont remplacés par les mots : « l'employeur » ;
6° Au I de l'article 60, les mots : « Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont remplacés par les mots : « L'employeur » ;
7° Les deuxième et dernier alinéas du III de l'article 61 sont supprimés ;
8° Le II de l'article 67 est complété par les dispositions suivantes :
« Sur décision motivée de l'employeur, les parachutes peuvent être remplacés par un système de protection garantissant la sécurité des travailleurs en cas de rupture de câble. Dans ce cas, l'employeur définit les consignes permettant de garantir un niveau de protection équivalent. » ;
9° Au II de l'article 70, les mots : «, sauf dérogation du service local, » sont supprimés ;
10° Le second alinéa du I de l'article 72 est supprimé ;
11° Le second alinéa du I et le VI de l'article 74 sont supprimés ;
12° Au I de l'article 79, les mots : « les dérogations temporaires nécessaires seront accordées par le service local » sont remplacés par les mots : « l'employeur peut définir des consignes particulières temporaires dérogeant à cette prescription et garantissant la protection et la sécurité des travailleurs » ;
13° A l'article 85 :
a) Au I, les mots : « approuvée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont remplacés par les mots : « de l'employeur » ;
b) Au II, les mots : «, à moins d'une autorisation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement fixant les conditions de cette circulation » sont supprimés ;
14° Le second alinéa du I de l'article 91 est supprimé ;
15° Au II de l'article 94, les mots : « sauf dérogation accordée par le service local » sont remplacés par les mots : « sauf décision motivée de l'employeur » ;
16° Le premier alinéa de l'article 96 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout convoi doit être muni d'un feu blanc à l'avant et, à l'arrière, d'un feu rouge ou d'un dispositif catadioptrique approprié » ;
17° Au second alinéa de l'article 98, les mots : « approuvée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Une consigne de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « de l'employeur, qui » ;
18° A l'article 106, les mots : « Des dérogations aux prescriptions des articles 101 (paragraphe 1er, 2 alinéa), 102,103 et 105 peuvent être accordées par le service local » sont remplacés par les mots : « L'employeur peut définir des consignes particulières dérogeant aux prescriptions du deuxième alinéa du I de l'article 101 et des articles 102,103 et 105, assurant un niveau de protection équivalent des travailleurs, » ;
19° Le dernier alinéa du I et le deuxième alinéa du II de l'article 109 sont supprimés ;
20° Aux articles 110 et 113, les mots : «, avec l'autorisation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, » sont supprimés ;
21° Le dernier alinéa de l'article 113 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les câbles objet du présent article doivent être renouvelés aussi souvent que nécessaire et au minimum tous les deux ans. » ;
22° A l'article 118 :
a) Au II, les mots : « ; le procès-verbal d'essai doit être tenu à la disposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont supprimés ;
b) Au III, les mots : «, sauf dérogation accordée par le service local » sont supprimés ;
23° A l'article 119, les mots : «, sauf autorisation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, » sont supprimés ;
24° La seconde phrase de l'article 121 est supprimée ;
25° Le second alinéa de l'article 123 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une consigne de l'employeur fixe les conditions de ces vérifications. » ;
26° L'article 126 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 126.-L'employeur prend les mesures nécessaires pour qu'un travailleur isolé puisse signaler toute situation de détresse et être secouru dans les plus brefs délais. » ;
27° A l'article 136 :
a) Le « I » précédant le premier alinéa est supprimé ;
b) Le II est abrogé ;
28° Au II de l'article 209, les mots : « approuvée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont remplacés par les mots : « de l'employeur » ;
29° A l'article 242, les mots : « du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont remplacés par les mots : « de l'employeur » ;
30° L'article 243 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 243.-Dans les mines, quartiers ou couches déjà classés, les travaux sont conduits suivant une consigne établie conformément aux articles ci-après. » ;
31° A l'article 246, les mots : « Sauf dérogation accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, » sont supprimés ;
32° L'article 247 est abrogé ;
33° Au second alinéa de l'article 252, les mots : « ; les caractéristiques essentielles à y reporter sont définies par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont supprimés ;
34° Le dernier alinéa de l'article 253 est supprimé ;
35° Le 6° du II de l'article 264 est abrogé ;
36° Les articles 327 et 329sont abrogés.