Article 3 AUTONOME (Décision du 24 mars 2021 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)
Article 3 AUTONOME (Décision du 24 mars 2021 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)
La décision du 12 octobre 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée.