Article 2 AUTONOME (Décision du 24 mars 2021 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 24 mars 2021 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)
Mme Guylaine Bessarion est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 760 euros et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 140 euros.