Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)

Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 27 septembre 2019 susviséest supprimé.