Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)

Les septième, neuvième et douzième alinéas de l'article 7 du décret du 21 avril 2017 susvisé sont supprimés.