Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)

Le décret du 9 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Les articles 18 et 30 sont abrogés.