Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)

Le deuxième alinéa du I de l'article 6-1 du décret du 1er août 2011 susviséest supprimé.