Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)

L'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ;
2° Le II est abrogé.