Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)

Le troisième alinéa du I de l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.