Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)

Le cinquième alinéa de l'article 26 du décret du 22 mars 2007 susvisé est supprimé.