Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)

Le dernier alinéa de l'article 9 et le dernier alinéa du I de l'article 13 du décret du 19 avril 2002 susvisé sont supprimés.