Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)

Le cinquième alinéa de l'article 5 et le cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont supprimés.