Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)

Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2001 susvisé est supprimé.