Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)

Le huitième alinéa de l'article 7 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est supprimé.