Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)

La seconde phrase du huitième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est supprimée.