Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)

Le cinquième alinéa du IV de l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé est supprimé.