Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)

A l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un n ainsi rédigé :
« n) L'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique. »