Article 2 AUTONOME (Décision du 24 mars 2021 modifiant la décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))
Article 2 AUTONOME (Décision du 24 mars 2021 modifiant la décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.