Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles)


L'arrêté du 29 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « immobilisation », sont ajoutés les mots : «, mise en fourrière » ;
2° Au I et au III, les mots : « de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4 ».
II.-Aux articles 2,3 et 6, la référence : « R. 326-17 » est remplacée par la référence : « R. 326-11 ».