Le code de la route est ainsi modifié :
I.-L'article A. 325-12 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « l'auteur de la fiche », sont insérés les mots suivants : « ou son numéro de matricule » ;
2° Au douzième alinéa, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots suivants : « à partir d'une inspection visuelle » ;
3° Au quatorzième alinéa, après le mot : « dégradé », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives » ;
4° Au quinzième alinéa, après les mots : « dommages graves », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives » ;
5° Au seizième alinéa, avant les mots : « le nom et les coordonnées de la fourrière », sont insérés les mots suivants : « le cas échéant, ».
II.-L'article A. 325-13 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au quatorzième alinéa, après le mot : « dégradé », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives » ;
2° Au quinzième alinéa, après les mots : « dommages graves », sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les mentions facultatives ».